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Les Questions Juridiques

L'hebdomadaire

3752 – 15.06.2018

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Toutes les questions juridiques

Préemption de la Safer : la vente est considérée comme parfaite

Questions

Un propriétaire propose de nous vendre 1,2ha de terres labourables attenant à notre propriété. Nous avons peur que la Safer préempte pour attribuer le terrain à un agriculteur voisin qui serait prioritaire sur nous. En cas de préemption de la Safer, le propriétaire peut-il se désister et retirer le bien de la vente?

Réponse

En matière agricole, tout projet de vente de fonds agricole ou de terres situés dans le périmètre de préemption de la Safer doit lui être notifié. Le caractère onéreux de la vente suffit en général pour conférer à la Safer le droit de préemption. Ce droit signifie qu'elle est prioritaire sur la vente s'il n'existe pas d'autres droits préférentiels.

Le notaire chargé de la vente a l'obligation de notifier les conditions de l'aliénation à la Safer. La notification est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Elle doit informer la Safer complètement et très exactement de l'opération envisagée: consistance du bien, localisation, prix et conditions demandés, modalités de l'aliénation projetée, nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

Selon l'article L. 412-8 du code rural, la notification adressée par le notaire à la Safer vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus. Aussi, tant que son offre n'est pas acceptée par la Safer, le propriétaire est libre de la retirer ou de modifier ses prétentions, notamment concernant le prix ou les modalités de la vente.

En revanche, du jour où la Safer accepte l'offre, la vente est parfaite. Le propriétaire ne peut plus y faire échec. Il ne peut plus renoncer à son projet de vente, ni le modifier. Dans l'esprit du texte, peu importe l'acquéreur, Safer ou autre personne, le vendeur n'est pas lésé puisqu'il vend aux prix et conditions proposés par lui-même.

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Ne tardez pas à réserver vos sorties, les places sont limitées !

Calendrier des sorties

13
Janvier
Sortie passée
20
Janvier
Sortie passée
27
Janvier
Sortie passée
3
Février
Sortie passée
24
Février
Sortie passée
3
Mars
Sortie passée

Déroulement

Départ

Le car démarre à 8h00 depuis le Premier Parking du Centre Sportif de Vessy (Route de Vessy 29 / 1234 Vessy). Ne soyez pas en retard, et prévoyez un peu de marge si vous devez encore payer la sortie ou rendre le formulaire signé. Important : tous les participants doivent venir avec leur équipement, nous ne pouvons pas gérer de location à l'arrivée en station. Profitez de la promotion de notre partenaire : Sneakernews En Ligne Vraiment Pas Cher AllSaints AllSaints Robe courte à fleurs en dentelle mélangée Nouvelle Arrivee Prix Bon Marché Fiable j8mCE
pour toute la famille pour les titulaires d'un compte Snownex.

Journée

Les participants sont pris en charge toute la journée par les moniteurs.

Repas

À midi, les groupes font une pause dans un restaurant où un plat du jour chaud avec boisson est proposé à 8€ pour les petits (jusqu'à 10 ans) et 12€ pour les grands et les adultes. Vous pouvez aussi prendre un pique-nique.

Retour

Le car est de retour à 18h au même endroit, Premier Parking du Centre Sportif de Vessy (Route de Vessy 29 / 1234 Vessy).

Annulation de la sortie

Les cours ont lieu par tous les temps. 
Néanmoins, en cas de pluie en altitude (plus de 2500 mètres) la sortie peut être annulée. En cas d'annulation seulement , un mail vous est envoyé le vendredi vers 20h et un message certifiera l'annulation au numéro de téléphoneRégio-Info 1600 puis "Club".

Ski Test

Nous vous proposons de tester gratuitement les skis et les snowboard de l’année pendant les sorties Snownex.

Pour en profiter il faut :

Si vous avez des questions plus précises, nous sommes à votre disposition, n'hésitez pas à nous contacter .

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réservées aux membres Snownex

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